Loi SENEGALAISE n°1961/14 du 10 mars 1961 modifiant et complétant les dispositions relatives à l'instauration d'un régime fiscal de longue durée dans la République du Sénégal.

Loi SENEGALAISE n° 1961/15 du 10 mars 1961 fixant les caractéristiques des catégories d'entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de la loi n°61-14 du 27 février 1961 relative à l’instauration d’un régime fiscal de longue durée et arrêtant la liste des impôts stabilises au profit desdites entreprises.