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Loi organique n° 1994/61 du 9 août 1994
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Loi organique n° 1994/61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique n° 92. 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
Informations de publication
Publié le : ven, 06/02/2017 - 09:11
Mise à jour le : ven, 06/02/2017 - 09:11
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 06/02/2017 - 09:11
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