Loi organique n° 2017/10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.

Loi organique n°2016/26 du 05 août 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-73 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des Comptes.

Loi organique n° 1997/21 du 30 mai 1997 complétant l'article 43 de la loi organique n°92.27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

Loi organique n° 1994/61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique n° 92. 27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.

Loi organique n° 1992/27 du 30 mai 1992 portant Statut des Magistrats.

Loi n° 1992/26 du 30 mai 1992 modifiant l'ordonnance n° 60 - 16 du 03 septembre 1960 portant loi organique sur l'organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.