Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Loi n ° 1985/05 du 3 janvier 1985 modifiant les taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux articles de conditionnement des médicaments, aux travaux financés sur prêts ou aides extérieurs, aux marchés d’État ou assimilés, aux médicaments, aux engrais, aux fumures végétales, aux lubrifiants obtenus à partir d’huiles de base régénérées, aux savons de ménage.