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Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018
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Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018  modifiant la loi uniforme n°2014-02 du06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit ((BIC) dans les Pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africain

Informations de publication

Publié le : mer, 03/27/2019 - 10:59
Mise à jour le : sam, 04/18/2020 - 20:43
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