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Loi n°2016/21 du 6 juillet 2016
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Loi n°2016/21 du 6 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre la république du sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements,signé à Dakar,le 29 novembre 2014.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 03/12/2018 - 11:01
Mise à jour le : lun, 03/12/2018 - 11:01
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