Loi n°2008/62 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur la Promotion et la Protection réciproques des investissements avec la France, signé, à Dakar, le 26 juillet 2007.

Loi n° 2008/57 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République du Sénégal pour la Promotion et la Protection des Investissements signé à Dakar, le 13 octobre 2000.

Loi n°2016/21 du 6 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre la république du sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements,signé à Dakar,le 29 novembre 2014.

Loi n° 2008/29 du 28 juillet 2008 portant loi d'orientation relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.

Loi n° 1985/32 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Corée, relatif à la Promotion et la Protection des investissements , signé à Séoul, le 12 juillet 1984.

Loi n° 1983/17 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole « N » concernant la Promotion et la mise en œuvre d'une politique communautaire dans le domaine de la Recherche scientifique et technique adopté par la conférence des Chefs d’Etat de la C.E.A.O., à Nouakchott, le 20 octobre 1979.