Loi n°2016/21 du 6 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier l'accord entre la république du sénégal et le Canada concernant la promotion et la protection des investissements,signé à Dakar,le 29 novembre 2014.

Loi uniforme n° 2007/15 du 19 février 2007 relative aux entreprises
d'investissement à capital fixe.