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Loi n°1995/27 du 5 octobre 1995
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Loi n°1995/27 du 5 octobre 1995 prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux.
Informations de publication
Publié le : mer, 06/28/2017 - 10:34
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 10:34
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 06/28/2017 - 10:34
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