Vous êtes ici

Loi n°1994/41 du 18 mai 1994
Body: 

Loi n°1994/41 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République Argentine et Gouvernement de la République du Sénégal portant création d’une Grande Commission mixte, signé à Dakar, le 22 novembre 1992.

 

Informations de publication

Publié le : lun, 06/12/2017 - 09:35
Mise à jour le : lun, 06/12/2017 - 09:35
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn