Direction des Relations avec les Institutions
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Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017
Body:
Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation.
Informations de publication
Publié le : mar, 06/12/2018 - 08:22
Mise à jour le : mar, 06/12/2018 - 08:22
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mar, 06/12/2018 - 08:22
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