Terrains domaniaux | Centre d'Informations et de Documentation sur les Institutions et la Gouvernance

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Terrains domaniaux

Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017

Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation.

Lire la suite de Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017

Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994

Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.

Lire la suite de Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994

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