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Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994
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Loi n ° 1994/64 du 22 août 1994 autorisant la vente des terrains domaniaux à usage industriel ou commercial.
Informations de publication
Publié le : mer, 05/24/2017 - 11:12
Mise à jour le : mer, 05/24/2017 - 11:12
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 05/24/2017 - 11:12
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