Loi n° 2017/31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d'habitation.

Loi n° 1984/12 du 4 janvier 1984 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habitation et aux baux commerciaux.

Loi n° 1987/11 du 24 février 1987 autorisant la vente de terrains domaniaux destinés à l'habitation situés en zones urbaines.

Loi n° 1981/21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite du loyer des locaux à usage d'habitation

Loi n° 1980/47 du 24 décembre 1980 prorogeant le délai de maintien dans les
lieux des locataires et occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation
et instituant au profit du propriétaire un droit de reprise pour occupation personnelle.