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Loi n° 1984/12 du 4 janvier 1984
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Loi n° 1984/12 du 4 janvier 1984 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habitation et aux baux commerciaux.
Informations de publication
Publié le : ven, 04/21/2017 - 09:49
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 09:49
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 04/21/2017 - 09:49
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