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Loi n° 1994/66 du 22 août 1994
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Loi n° 1994/66 du 22 août 1994 abrogeant et remplaçant l’article 541 du Code des Obligations Civiles et Commerciales  au Sénégal, et modifiant la loi n ° 61 – 25 du 25/06/81 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d’intérêt.

 

Informations de publication

Publié le : mer, 05/24/2017 - 11:21
Mise à jour le : mer, 05/24/2017 - 11:21
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