Loi n° 1980/05 du 25 février 1980  abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi
n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit
du budget d'équipement de l’État sur les bénéfices industriels et commerciaux ,
sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus
des propriétés bâties.