Loi Sénégalaise n° 1961/02 du 14 janvier 1961 relative à la contribution foncière des propriétés bâties.

-       Abrogeant la loi n° 73. 48 du 04 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit du budget d'équipement de l'État sur les bénéfices industriels et commerciaux, sur les bénéfices des personnes non commerciales et sur les revenus des propriétés bâties modifiée par la loi n ° 80 . 05 du 25 février 1980,
-       Et instituant des dispositions transitoires relatives au remboursement et à la transformation de quittances P.B.E.

Loi n° 1980/05 du 25 février 1980  abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi
n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit
du budget d'équipement de l’État sur les bénéfices industriels et commerciaux ,
sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus
des propriétés bâties.