Loi n° 1994/48 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94.23 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93.27 du 2 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques.

Loi n° 1993 /27 du 02 septembre 1993 instituant un prélèvement exceptionnel sur les revenus de personnes physiques

Loi n° 1981/15 du 6 mai 1981 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale.

Loi n° 1980/ 40 du 25 août 1980 instituant un prélèvement exceptionnel de solidarité nationale.

Loi n° 1980/05 du 25 février 1980  abrogeant et remplaçant l'article 3 de la loi
n° 73-48 du 4 décembre 1973 portant institution d'un prélèvement au profit
du budget d'équipement de l’État sur les bénéfices industriels et commerciaux ,
sur les bénéfices des professions non commerciales et sur les revenus
des propriétés bâties.