Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1971/49 du 28 juillet 1971
Body:
Loi n° 1971/49 du 28 juillet 1971 complétant la répression du délit de contrebande et de certains autres délits douaniers.
Informations de publication
Publié le : mer, 07/05/2017 - 09:40
Mise à jour le : mer, 07/05/2017 - 09:40
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 07/05/2017 - 09:40
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn