Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
 

Vous êtes ici

Accueil
 • contrebande
contrebande

Loi n° 1971/49 du 28 juillet 1971

Loi n° 1971/49 du 28 juillet 1971 complétant la répression du délit de contrebande et de certains autres délits douaniers.

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn