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Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970
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Loi n° 1970/26 du 27 juin 1970 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt et abrogeant et remplaçant l'article 541 du code des obligations civiles et commerciales

Informations de publication

Publié le : lun, 08/14/2017 - 12:10
Mise à jour le : lun, 08/14/2017 - 12:10
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