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Loi n° 1970/ 12 du 06 février 1970
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Loi n° 1970/ 12 du 06 février 1970 abrogeant le 2ème alinéa de l'article 9 de la loi n°64-02 du 19 janvier 1964 supprimant la commune de Rufisque et portant réforme du régime municipal de la commune de Dakar

Informations de publication

Publié le : lun, 08/28/2017 - 12:13
Mise à jour le : lun, 08/28/2017 - 12:13
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