Loi n° 1997/20 du 12 décembre 1997 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi 74 - 33 du 18 juillet 1974 instituant l'obligation d'assurance en matière de circulation de tous véhicules terrestres à moteur organisant le financement du Fonds de Garantie Automobile.

Loi n°1994/40 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel modifiant et complétant les dispositions de l'article 7 du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Ouagadougou, le 30 juin 1989.

Loi n°1987/04 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (Droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Abuja le 1 er juillet 1986.

Loi n° 1981/10 du 4 mars 1981 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le droit d'établissement et la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest adopté à Bamako , le 27 octobre 1978.

Loi n° 1980 /27 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver la Convention sur la circulation des personnes entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Gabonaise, signée à Libreville le 30 mars 1979.

Loi n° 1980/09 du 19 mai 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole sur libre circulation des personnes, le droit de résidence
et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.