Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Loi n°1987/04 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (Droit de résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, signé à Abuja le 1 er juillet 1986.