Loi n° 2012/21 du 27 décembre 2012 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord adopté le 22 juin 2010 ,à Ouagadougou ( Burkina Faso) , et modifiant , pour la deuxiéme fois ,l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique , des Caraïbes et du Pacifique,d'une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membres , d'autre part, signé à Cotonou , le 23 juin 2000 et modifié une premiére fois à Luxembourg , le 25 juin 2005.

Loi n° 1994/33 du 28 avril 1994 autorisant le Président la République à ratifier le protocole A-P.I-7-93 relatif à l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO) fait à Cotonou, le 24 juillet 1993.

Loi n°1994/31 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République a ratifier le protocole additionnel A/SP.I/7/93,portant amendement du protocole relatif aux contributions des États membres au budget de la CEDEAO, fait à Cotonou , le 24 juillet 1993.

Loi n°1994/34 du 28 avril 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le traité révisé de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1984/44 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'assistance mutuelle administrative en matière de douane signée, à Cotonou, le 29 mai 1982,par les Chefs d’État et de gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1984/43 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention relative au transit routier inter - états des marchandises signée, à Cotonou, le 29 mai 1982, par les Chefs d’Etat et de gouvernement de la CEDEAO.

Loi n° 1984/42 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant réglementation des transports routiers inter-états de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) signée le 29 mai 1982, à Cotonou, par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Loi n° 1985/11 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé le 29 mai 1982, à Cotonou, par les chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).

Loi n° 1987/06 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education adoptée à Cotonou en 1980 et révisée à Lagos en 1984 lors de la session extraordinaire du comité exécutif.

Loi n° 1981/38 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention relative au Transit routier
Inter - États des marchandises adoptée à Cotonou, le 15 octobre 1975.