Loi n° 1963/16 du 5 février 1963 réprimant la Culture la détention le Commerce et l'Usage du Chanvre Indien.

Loi n° 1994/83 du 30 décembre 1994 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce, signé à Marrakech, le 15 avril 1994.

Loi n° 1994/81 du 23 décembre 1994 relative à l'inscription des variétés, à la production, à la certification et au commerce des semences ou plants.

Loi n° 1986/03 du 24 janvier 1986 complétant l'article 632 du Code de Commerce.