Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1986/03 du 24 janvier 1986
Body:
Loi n° 1986/03 du 24 janvier 1986 complétant l'article 632 du Code de Commerce.
Informations de publication
Publié le : mer, 04/19/2017 - 10:08
Mise à jour le : mer, 04/19/2017 - 10:08
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mer, 04/19/2017 - 10:08
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn