Loi n° 1984/48 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole V relatif à la coopération en matière de protection de l'économie ,signé le 30 octobre 1983,à Niamey, par les Chefs d’Etats et de gouvernement membres de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (ANAD).

Loi n° 1984/08 du 4 janvier 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel relatif à l'assistance en matière de Défense militaire, signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l’Accord de Non – agression et d’Assistance en matière de Défense entre les Etats – membres de la C.E.A.O et Togo (A.N.A.D), à Yamoussoukro, le 20 décembre 1982.

Loi n° 1987/38 du 28 décembre 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention attributive de compétence aux juridictions nationales pour les Infractions commises par les militaires et assimilés engagés dans une action commune de l’ANAD, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987.