Loi n° 1984/48 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole V relatif à la coopération en matière de protection de l'économie ,signé le 30 octobre 1983,à Niamey, par les Chefs d’Etats et de gouvernement membres de l’accord de non – agression et d’assistance en matière de dépense entre les Etats de la CEAO et le Togo (ANAD).