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Communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest

Loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19,22,23,24,25,26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O , adopté à Niamey , le 6 mai 1980.

 

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