Loi n° 1986/29 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord- Cadre portant création d'une Grande Commission mixte de Coopération sénégalo - togolaise, signé à Kara, au Togo le 23 avril 1985.

Loi n° 1982/23 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord - cadre sur les privilèges et immunités de l'Organisation
pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie, signé à Banjul, le 2 juillet 1979.