Loi n°1995/19 du 24 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier l'annexe au Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 sur les transports aériens en Afrique, relative au statut du personnel navigant commercial ,signée à Abidjan ,le 19 décembre 1990.

Loi n° 1982/22 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord commercial le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d’Argentine, signé à Dakar, le 25 février 1980.