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République Islamique de Mauritanie

Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963

Loi n° 1963/27 du 7 mai 1963 autorisant le Président de la République à approuver un accord entre la République du Sénégal et la République Islamique de Mauritanie, au sujet des droits et taxes perçus à l’importation et à l’exportation et de la taxe sur le chiffre d’affaires.

Loi n°1971/68 du 30 novembre 1971

Loi n°1971/68 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver la Convention d'assistance administrative entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Nouakchott le 09 janvier 1971.

Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984

Loi n° 1984/33 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime, signée à Nouakchott, le 11 août 1983.

 

Loi n° 1984/24 du 24 mars 1984

Loi n° 1984/24 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à approuver la Convention relative aux Transports routiers entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott, le 24 mars 1983.

 

Loi n° 1983/34 du 28 janvier 1983

Loi n° 1983/34 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de Coopération en matière de Santé et de production animales entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Nouakchott, le 23 avril 1981.

Loi n° 1981/30 du 2 juillet 1981

Loi n° 1981/30 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à
approuver l'Accord dans le domaine de la Santé publique entre
la République du Sénégal et la République de Mauritanie,
signé à Dakar, le 29 décembre 1979.

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