Loi n° 2009/01 du 09 janvier 2009  autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud sur la Promotion et la Protection mutuelles des Investissements, signé à Dakar, le 19 juin 1998.

Loi n° 2008/60 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération en matière de Formation Professionnelle entre la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Dakar, le 28 décembre 2006.

Loi n° 2008/57 du 24 septembre 2008 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République Italienne et le Gouvernement de la République du Sénégal pour la Promotion et la Protection des Investissements signé à Dakar, le 13 octobre 2000.

Loi n° 2012/10 du 02 février 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d’Espagne en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2016 à Dakar.

Loi n° 2017/04 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier « les Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des Régions 1 et 3 , dans les bandes de fréquences 174 – 230 MHZ et 470 – 862 MHZ (CRR-06) ».