Loi n° 2017/04 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier « les Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des Régions 1 et 3 , dans les bandes de fréquences 174 – 230 MHZ et 470 – 862 MHZ (CRR-06) ».