Vous êtes ici

Lettres

Loi n° 1967/22 du 28 février 1967

Loi  n° 1967/22 du 28 février 1967 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux conclusions de la Commission mixte Sénégalo - Marocaine des 18,19 et 20 avril 1966.

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn