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Loi n° 1967/22 du 28 février 1967
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Loi  n° 1967/22 du 28 février 1967 autorisant le Président de la République à approuver l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux conclusions de la Commission mixte Sénégalo - Marocaine des 18,19 et 20 avril 1966.

Informations de publication

Publié le : mer, 05/09/2018 - 11:07
Mise à jour le : mer, 05/09/2018 - 11:07
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