Loi n° 1967/15 du 28 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la propriété des IMMEUBLES construits ou acquis pour le compte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (O.C.A.M.) et de ses organisme spécialisés.

Loi n° 1967/06 du 24 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) signée à Tananarive le 27 juin 1966.