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Loi n° 1967/06 du 24 février 1967
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Loi n° 1967/06 du 24 février 1967 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte de l'Organisation Commune Africaine et Malgache (OCAM) signée à Tananarive le 27 juin 1966.

Informations de publication

Publié le : lun, 05/07/2018 - 15:39
Mise à jour le : lun, 05/07/2018 - 15:39
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