Loi Sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la convention sur les Privilèges immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique

Loi n° 1970/17 du 13 avril 1970 affectant d'un privilège certaines créances de l'Office des Habitations à Loyer Modéré.