Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1970/17 du 13 avril 1970
Body:
Loi n° 1970/17 du 13 avril 1970 affectant d'un privilège certaines créances de l'Office des Habitations à Loyer Modéré.
Informations de publication
Publié le : mar, 08/08/2017 - 10:08
Mise à jour le : mar, 08/08/2017 - 10:08
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : mar, 08/08/2017 - 10:08
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn