Loi n° 1969/12 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1969 / 12 DU 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1971/83 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention douanières relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, signée à New-York le 4 juin 1954.

Loi n° 1971/81 du 28 décembre 1971 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention sur les facilités douanières en faveur du Tourisme , signée à New-York le 04 juin 1954

Loi n° 1971/65 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 50 a) , signé à New – York le 12 mars 1971