Loi constitutionnelle n° 2019/10 du 14 mai 2019  portant révision de la Constitution.

Loi constitutionnelle n° 1968/04 du 14 mars 1968 complétant l'article 9 de la Constitution.

Loi constitutionnel n° 1967/32  du 20 juin 1967 portant révision constitutionnelle.

Loi n°2008 /67 du 21 octobre 2008 portant modifiant de l'article 62 alinéa 1er de la Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008/66 du 21 octobre 2008 modifiant la première phrase de l'alinéa premier de l'article 27 de la Constitution.

Loi constitutionnelle n°2008/32 du 7 août 2008 portant création du Conseil économique et social.

Loi constitutionnelle n° 1991/20 du 16 février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la loi constitutionnelle n° 63 - 22 du 7 mars 1963 modifiée.

Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991 portant révision de la Constitution.

Loi constitutionnelle n° 1984/34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° l'article 51 de la Constitution.

Loi constitutionnelle n° 2007/19 du 19 février 2007 modifiant l'article 34 de la Constitution