Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991
Body:
Loi constitutionnelle n° 1991/46 du 6 octobre 1991 portant révision de la Constitution.
Informations de publication
Publié le : lun, 05/22/2017 - 10:13
Mise à jour le : lun, 05/22/2017 - 10:13
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : lun, 05/22/2017 - 10:13
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn