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grande commission mixte

Loi n°1994/41 du 18 mai 1994

Loi n°1994/41 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République Argentine et Gouvernement de la République du Sénégal portant création d’une Grande Commission mixte, signé à Dakar, le 22 novembre 1992.

 

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