Loi n°2016/30 du 24 novembre 2016 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale.

Loi n° 1969/71 du 30 octobre 1969 portant modification des articles 597,602 et 604 du Code de Procédure Pénale.

Loi n° 1992/32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.

Loi n° 1985/25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure Pénale

Loi n° 1981/71 du 25 novembre 1981 modifiant le Code de Procédure pénale