Direction des Relations avec les Institutions
Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance
Vous êtes ici
Loi n° 1992/32 du 4 juin 1992
Body:
Loi n° 1992/32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.
Informations de publication
Publié le : ven, 05/05/2017 - 10:24
Mise à jour le : ven, 05/05/2017 - 10:24
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
Mise à jour le : ven, 05/05/2017 - 10:24
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn