Loi n° 1968/03 du 4 janvier 1968 abrogeant et remplaçant l'article 19 du Code de Procédure pénale

Loi n° 1992/32 du 4 juin 1992 modifiant la loi n° 65 - 61 du 21 juillet 1965 portant code de procédure pénale.

Loi n° 1985/25 du 27 février 1985 modifiant le Code de Procédure Pénale

Loi n° 1981/71 du 25 novembre 1981 modifiant le Code de Procédure pénale