Loi n°1995/08 du 7 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'extradition de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signée à Abuja, le 6 août 1994.

Loi n°1995/07 du 07 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Abuja, le 6 août 1994.

Loi n° 1994/38 du 18 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la Cour de Justice de la Communauté, fait à Abuja le 6 juillet 1991.

Loi n° 1990/17 du 26 juin 1990 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord culturel cadre pour la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest, signé le 09 juillet 1987 à Abuja, au Nigéria, à l’occasion de la 10 éme Session de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l’Ouest (CEDEAO).